Désormais les populations les plus démunies ou vulnérables peuvent avoir un accès équitable à la justice. La loi portant aide juridictionnelle a été adoptée le 24 mai 2013. Cette nouvelle loi complète les actions soutenues par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), en matière d’accès au droit au Togo, notamment l’adoption de la politique nationale d’accès au droit et de dissémination juridique ciblant les besoins prioritaires des populations.

En vertu de cette loi, l’Etat peut accorder une aide financière dans le cadre d’une procédure devant une juridiction et/ou en matière de transaction. L’aide peut être totale ou partielle. Elle peut être accordée, à leur demande, aux « nationaux ou aux ressortissants d’un Etat lié au Togo par un accord bilatéral qui leur reconnaît le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ainsi qu’aux réfugiés reconnus par le Togo ou aux demandeurs d’asile dont la demande d’asile est pendante devant la commission nationale d’éligibilité au statut de réfugiés ». Le texte s’étend également à titre exceptionnel « aux personnes morales, à but non lucratif, ayant leur siège au Togo et ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire valoir leurs droits en justice.

Le texte fixe aussi les conditions d’accès à l’aide et prévoit les organes chargés de son application. Il établit ainsi un conseil national d’aide juridictionnelle de sept (07) membres, nommés pour un mandat de (04) ans renouvelables une fois, et des bureaux d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des cours d’appel et de la cour suprême. Ces bureaux seront animés par cinq (05) membres nommés par arrêté du garde des sceaux, pour un mandat de quatre (04) ans renouvelables une fois. Ils auront pour rôle, notamment, de développer et d’appliquer des programmes d’information destinés à renseigner les personnes financièrement admissibles à l’aide juridictionnelle sur leurs droits et leurs obligations.

Depuis 2006, le Togo est engagé dans un vaste programme de réforme et de modernisation de son système judiciaire avec le soutien de ses partenaires techniques et financiers, dont le PNUD. La nouvelle loi vient compléter ainsi les appuis multiformes du PNUD, en matière d’accès au droit.

Le PNUD a apporté son appui à l’adoption de la politique nationale d’accès au droit et de dissémination juridique et de la politique de vulgarisation juridique ciblant les besoins prioritaires en information juridique des populations et des professionnels de justice. Le soutien à la conception les outils de la politique nationale d’accès au droit et de dissémination juridique a abouti à la conception et la diffusion d’une base de données juridiques rassemblant la totalité des lois, journaux officiels et jurisprudences des juridictions supérieures disponibles en coffrets et sur CD-Roms, et accessibles via le site web du ministère, ainsi qu’à la mise en place de la bibliothèque juridique multimédia.

Depuis 2012, le PNUD a mis l’accent sur la fourniture de services d’aide juridique et juridictionnelle aux démunis à travers l’organisation d’audiences spéciales dans les tribunaux. Des bureaux d’accueil et d’orientation sont également en cours d’implantation dans les tribunaux de Lomé et de Kara à l’intérieur du pays. La nouvelle loi permettra le passage à l’échelle à partir de 2014.

L’adoption de cette loi a été saluée par l’ensemble des organisations de la société civile et des partenaires au développement du Togo. Ceux-ci ont joué un grand rôle en terme de plaidoyer et d’appui dans son adoption qui constitue un pas de plus pour le Togo de l’accès à la justice pour tous. Le financement de l’aide juridictionnelle sera assuré principalement par l’Etat et pourrait bénéficier de l’appui financier des partenaires et de tiers.

A retenir

• C'est depuis 2006 que le Togo est engagé dans un vaste programme de réforme et de modernisation de son système judiciaire avec le soutien du PNUD et d'autres partenaires
• Depuis 2012, le PNUD a mis l’accent sur la fourniture de services d’aide juridique et juridictionnelle aux démunis à travers l’organisation d’audiences spéciales dans les tribunaux.